Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 23 février 2021 et 2 décembre 2021 par lesquelles la

du tribunal administratif de la Martinique du 9 mars 2023, au rejet des demandes présentées par la société Datex Martinique devant le tribunal, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône, du 23 décembre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et le renouvellement de sa carte de séjour

sommes mentionnées sur la déclaration de créance produite à l'appui de la demande de subrogation correspondant à des créances mises en recouvrement avant le 20 avril 2016, et, d'autre part, à la décharge

Les dispositions précitées du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution, dans le délai prescrit, d'une décision juridictionnelle qui a condamné

Aucun des moyens précités dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français n'étant fondé, M.

Par des conclusions reconventionnelles, l'ONIAM a demandé, tout d'abord, qu'en cas d'annulation du titre exécutoire la SHAM soit condamnée à lui verser la somme de 21 200 euros à titre indemnitaire, outre

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple

Par un jugement n° 2019791 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Verdures a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Louvetot à

Mme B, qui a obtenu son diplôme en septembre 2020, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'État à lui verser la somme de 7 732 euros au

non formalisée portant changement d'affectation et de l'arrêté du 28 février 2018 précités, d'autre part, au bénéfice de la protection fonctionnelle du fait du dépôt de sa plainte pénale et contre les

Par un jugement n° 2022197/4-3 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, M.

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une expertise, d'une part, de condamner la commune de Groslée-Saint-Benoît à lui verser la somme de 373 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la carence du maire de la commune à user

Par un jugement n° 2204770 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 août 2023, M.

Dans ces conditions, la demande de première instance introduite le 8 février 2023, formée contre la décision de rejet de la demande indemnitaire du 21 décembre 2022, n'était pas tardive, contrairement

D'une part, si M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société Groupe Orange à lui verser la somme de 635 000