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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02823_20240327
27 mars 2024
Les dégâts de degré 1 sont définis comme des " Dégâts négligeables à légers (aucun dégât structural, légers dégâts non structuraux) ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02002_20230627
27 juin 2023
A B, ressortissant marocain, né le 2 novembre 1975, a été interpellé le 16 juillet 2022 et placé en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, refus d'obtempérer et dégradation de
4ème Chambre
DCA_24VE02389_20260311
11 mars 2026
En outre, cette pathologie l’a conduit, dit-il, à bénéficier d’une carte d’invalidité à un taux de 80 %.
1ère chambre
DCA_24TL01126_20251120
20 novembre 2025
contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien en récidive, à quatre ans et un an d’emprisonnement le 7 janvier 2014 pour des faits de recel d’un bien provenant d’un vol en récidive, conduite
2ème Chambre
DCA_23VE00640_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
Les termes de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes ne permettent pas d'identifier les faits qui l'ont conduite à fixer à 287 727 euros le montant des sommes qualifiées de salaires non déclarés ni de rapprocher
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
de l'autorisation de stationnement n'est pas établie ; - l'arrêté confère aux cinq taxis appelés " taxis aéroport " qui ont des charges financières identiques à celles des autres taxis, un privilège non
3ème Chambre
DCA_24NT02809_20250704
4 juillet 2025
Par une décision du 16 janvier 2024, le préfet du Morbihan, estimant non remplie la condition tenant à l'entretien et à l'éducation par M. B de son enfant, a refusé de faire droit à cette demande. M.
DCA_22PA01205_20230302
2 mars 2023
Cette fin de non-recevoir soulevée par M. A doit, dès lors, être écartée. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Paris : 4.
Juge des référés
ORCA_24VE00964_20250214
14 février 2025
A soutient que, depuis son entrée en France à l'âge de 8 ans, il réside de manière habituelle sur le territoire français et qu'en vertu des dispositions précitées, le préfet ne pouvait prononcer à son
5ème chambre
DCA_20VE02547_20231019
19 octobre 2023
de son chiffre d'affaires au titre de cet exercice, il ne résulte pas de l'instruction que cette diminution serait directement imputable à la réalisation des travaux de prolongement de la ligne 12 et non
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le syndicat Durance Luberon dans le cadre de l'instance n° 20TL01960 : 5.
ORCA_25DA00537_20250715
15 juillet 2025
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non
9ème Chambre
DCA_23PA05263_20241011
11 octobre 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du même code : " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet
DCA_24MA00069_20250710
10 juillet 2025
Par un jugement no 2304201 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
DCA_21MA01378_20220630
30 juin 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation quant à sa durée de résidence habituelle en France ; - ils ont commis des erreurs de droit quant à l'examen conduit
DCA_23NT00812_20231013
13 octobre 2023
Par un jugement no 2204922 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01168_20250311
11 mars 2025
En premier lieu, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00167_20220525
25 mai 2022
, détention non autorisée de stupéfiants, violation de domicile, vol aggravé par deux circonstances avec violences, rébellion, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, refus par le conducteur
DCA_22PA04452_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
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