pour son fait ou sa faute, la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira, et D, en la personne de Me Pauline Collin, en qualité de mandataire liquidateur de la société B et associés

M. et Mme B sont associés, à hauteur de 3,62 %, des sociétés en participation Sunra 027, Sunra 040 et Sunra 069 à La Réunion.

A est associé, à hauteur de 2 %, des sociétés en participation Sunra Fluide 1073, Sunra Fluide 1074 ET Sunra Fluide 1075.

A est associé, à hauteur de 15,58 %, des SNC Sunlux 37, Sunlux 38 et Sunlux 39.

Les droits des associés auxquels cet article fait référence sont, sauf stipulation contraire, ceux qui résultent du pacte social.

C, son conjoint détenu dans le centre pénitentiaire. Par un jugement n° 2202990 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande.

M. et Mme B, associés de la SAS B, détenaient respectivement 700 et 3 534 des parts sociales de cette société.

société : a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement, par le contribuable ou par l'intermédiaire de son conjoint

. / La détention indirecte s'entend également des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus directement ou indirectement par le conjoint de la personne physique, ou leurs ascendants ou

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association de soins et d'aide à domicile est rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, la société TLR Architecture et Associés, la société FB Inge et la société Oteis, représentées par Me Puybaret, avocate, demande au juge des référés

de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale.

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge conjointe de MM.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Association de défense de l'environnement Dornecycois et Nivernais a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la

Son article R. 434-4 dispose : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées

A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés agissant par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône

n’établissait pas, au regard des dispositions de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la rupture de la communauté de vie commune avec son conjoint

B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du 29 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui

B, représenté par la SELARL BCA Avocats et Associés agissant par Me D'Alimonte, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre

Constitue une telle circonstance l'exercice, par le conjoint de ce contribuable, d'une activité professionnelle en un lieu proche de la résidence commune.