A, sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, son absence de détention d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé par les services du ministre

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - le

Enfin, le contrat à durée indéterminée conclu le 1er janvier 2020 et la promesse d'embauche dont elle bénéficie depuis le 1er décembre 2022 ne permettent pas, à eux-seuls, d'établir son intégration professionnelle

2017 et le 14 janvier 2024.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête de M. C. Il fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. M.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 - le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 ; - le décret n°2000-

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

B fait valoir que contrairement à ce qu'a indiqué la préfète de la Somme dans la décision contestée, il est bien titulaire d'une habilitation électrique délivrée le 23 juin 2021.

Vu : - l'accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 entre la République de Côte d'Ivoire et la République française, publié par le décret n° 62-136 du 23 janvier 1962 ; - la convention

au 1er janvier 2011, est prescrite en application des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelant ne pouvant être regardé comme l'ayant ignoré légitimement en raison de la publication

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 janvier 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 85-986 du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

du 11 janvier 1984 et 1er du décret du 6 octobre 1960 qu’il disposait d’un délai d’un an après le constat de la consolidation de son état de santé pour présenter une demande d’allocation temporaire d’