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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00675_20220510
10 mai 2022
En quatrième lieu, le requérant reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01650_20230615
15 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01208_20251202
2 décembre 2025
Le 20 juillet 2020, il a demandé le versement de la majoration de l’indemnité pour charges militaires et de l’indemnité pour services en campagne à compter du 17 juillet 2018.
Juge des référés
ORCA_25PA03938_20251121
21 novembre 2025
les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
5ème Chambre
DCA_21NC02288_20220713
13 juillet 2022
B, ressortissant afghan, né le 23 juillet 1992 à Barlan (Afghanistan), soutient être entré en France le 1er février 2018 afin d'y solliciter l'asile.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00435_20250711
11 juillet 2025
En répondant aux moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et des dispositions des articles L. 741-1 et L. 743-2 du code de l'entrée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02261_20240213
13 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la charte des
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04179_20221108
8 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de New-York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
1ère Chambre
DCA_25NT00333_20250923
23 septembre 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
Par un jugement n° 2100809 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
DCA_23BX01727_20240229
29 février 2024
de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".
DCA_21VE03053_20221216
16 décembre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01687_20230727
27 juillet 2023
de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York signé le même jour, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DCA_23LY00473_20240307
7 mars 2024
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît
ORCA_24NT00854_20241009
9 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union
DCA_21LY03631_20221129
29 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00982_20230110
10 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.
8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
A, né le 8 septembre 1955, est de nationalité algérienne.
DCA_21NC02072_20220428
28 avril 2022
10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_22NC00735_20220720
20 juillet 2022
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 33.1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
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