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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00415_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
et la réunion de la commission lorsque celle-ci est convoquée pour la seconde fois, le quorum n’étant pas réuni lors de la première réunion ; à supposer que ce délai de 15 jours soit applicable dans un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00031_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 13 décembre 2019, Mme C ne s'est pas rendue à la convocation de la préfecture du Nord et ne s'est pas présentée au vol à destination de l'Espagne le 19 décembre 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02650_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il n'est pas contesté que Mme B a été avisée de sa convocation, datée du 14 septembre 2022, au service de la police aux frontières des Yvelines le 12 octobre et le 17 octobre 2022, convocation produite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01591_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Après sa réussite au concours de gardien de la paix, il a été incorporé à l'école nationale de police de Roubaix le 9 septembre 2019 au sein de la 254ème promotion d'élèves gardiens de la paix.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il ressort des pièces dossier que les membres de la CNAC ont été destinataires le 19 novembre 2019 d'une convocation à la réunion fixée le 3 décembre 2019.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01297_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
cette convocation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00524_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
S'il produit une convocation adressée à son épouse par la Direction de la sécurité économique et de la lutte contre la corruption du Ministère de l'Intérieur de la Russie de la région de Kaliningrad qui
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00741_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
membres représentant le grade auquel appartient l'intéressé et ceux appartenant au grade immédiatement supérieur avec un nombre égale de représentants de l'administration, des exigences de parité des convocations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B produit une convocation comportant la mention manuscrite selon laquelle il n'a pas reçu sa fiche de poste alors que le SDIS de la Côte-d'Or produit la même convocation, qui est la seule qui lui a été
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00500_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Elle soutient que : - les faits qui n'ont pas été mentionnés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement ont fait l'objet de discussions pendant cet entretien et que, dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03083_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B n'invoque aucun élément pour justifier son manquement à la convocation du préfet du 25 janvier 2017 lui demandant de se présenter à la police aux frontières de l'aéroport, convocation qu'il admet avoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03665_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales alors que les autorités suédoises ont déjà rejeté sa demande d'asile le 4 novembre 2016 ; - son interpellation le 3 février 2021 à la suite d'une convocation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02330_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A ne s'est pas rendu aux convocations, auprès des services de la préfecture de Paris, prévues le 6 novembre 2019 et le 13 novembre 2019, en vue de l'exécution de la décision de transfert dont il a fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00938_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il incombe à l'administration d'établir que l'intéressé a été régulièrement convoqué devant la commission du titre de séjour et, lorsque le pli contenant cette convocation a été renvoyé par le service
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02193_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2541-2 du même code : « Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l’exigent (…) / La convocation indique les questions à l’ordre du jour ; elle est
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05241_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A du 21 juillet 2023 que celui-ci a déclaré ne pas avoir déposé de demande de titre de séjour et n'a pas mentionné la convocation de la préfecture de Val-de-Marne.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00021_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officiellePage 13 sur 279