portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

En ce qui concerne la décision portant délai de départ : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle est insuffisamment motivée

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire : 5.

obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence

portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour ; - elle méconnaît

Mme C réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens selon lesquels la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence et est insuffisamment motivée.

La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est ainsi suffisamment motivée. 6.

Par une décision du 23 mars 2009, le préfet de l'Eure a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français, exécutée le 7 avril 2009. Le 4 février 2013, M.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 mars 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter

et l'a signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. 2.

Mme B épouse C reprend en appel, en des termes identiques, les moyens de légalité externe soulevés en première instance, à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français,

La décision portant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée. 8.

A reprend en appel ses conclusions en annulation de cette décision sans les assortir d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis au juge de première instance.

En second lieu, Mme B reprend en appel ses conclusions en annulation de cette décision sans les assortir d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis au juge de première instance

En second lieu, Mme A reprend en appel ses conclusions en annulation de cette décision sans les assortir d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis au juge de première instance