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2 074 résultats pour « décision attaquée conforme aux prétentions du demandeur au pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20899_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par l'ordonnance attaquée du 3 mars 2022, il a rejeté la demande de mise hors de cause de la société Artelia. 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01695_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 février 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 octobre 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02311_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ils soutiennent que : - la signataire de la décision attaquée n'avait pas compétence pour ce faire ; - le numéro de la parcelle d'assiette du projet en litige n'est pas précisé ; - les dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02633_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par ailleurs, ces brochures, qui lui ont été délivrées dès le jour de l'enregistrement de sa demande de protection internationale en France soit plus d'un mois avant la décision en litige, lui ont été

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01382_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

E A, représenté par Me Chatry-Lafforgue, conclut, à titre principal, à la confirmation de la décision rendue par le tribunal administratif de Toulouse, à titre subsidiaire, à se déclarer incompétente pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00912_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Après le rejet de sa demande d'asile tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, elle a fait l'objet de deux obligations de quitter le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02085_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par suite, Mme A ne peut utilement se prévaloir de l'existence d'erreurs de droit, de fait ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02901_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02165_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande par une décision du 11 juin 2018 confirmée le 8 avril 2019 par la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02543_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que Mme B E n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00553_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

E F, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01595_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Mme C relève appel du jugement du 3 mai 2022 en tant que le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tenant à l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02861_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05333_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il précise que la demande d'asile de Mme A D a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 21 décembre 2020, confirmée par une décision de la Cour

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00906_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 20 novembre 2020, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00789_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 décembre 2017 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 août 2018.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03125_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A en retenant que la nouvelle expertise demandée ne présentait pas une utilité suffisante au vu des pièces du dossier. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 6. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20892_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par la décision attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00296_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00724_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application des présent

Source officielle

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