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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20899_20220713
13 juillet 2022
Par l'ordonnance attaquée du 3 mars 2022, il a rejeté la demande de mise hors de cause de la société Artelia. 2.
5ème Chambre
DCA_21PA01695_20220401
1 avril 2022
Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 février 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 octobre 2020.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02311_20230404
4 avril 2023
Ils soutiennent que : - la signataire de la décision attaquée n'avait pas compétence pour ce faire ; - le numéro de la parcelle d'assiette du projet en litige n'est pas précisé ; - les dispositions
6ème chambre
DCA_22VE02633_20230707
7 juillet 2023
Par ailleurs, ces brochures, qui lui ont été délivrées dès le jour de l'enregistrement de sa demande de protection internationale en France soit plus d'un mois avant la décision en litige, lui ont été
Juge des référés
DCA_24TL01382_20240903
3 septembre 2024
E A, représenté par Me Chatry-Lafforgue, conclut, à titre principal, à la confirmation de la décision rendue par le tribunal administratif de Toulouse, à titre subsidiaire, à se déclarer incompétente pour
ORCA_24NC00912_20240802
2 août 2024
Après le rejet de sa demande d'asile tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, elle a fait l'objet de deux obligations de quitter le
DCA_23VE02085_20240227
27 février 2024
Par suite, Mme A ne peut utilement se prévaloir de l'existence d'erreurs de droit, de fait ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.
4ème chambre
DCA_23NT02901_20231222
22 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans
ORCA_23TL02165_20231012
12 octobre 2023
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande par une décision du 11 juin 2018 confirmée le 8 avril 2019 par la Cour nationale du droit d'asile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02543_20250702
2 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme B E n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
DCA_24NT00553_20250121
21 janvier 2025
E F, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01595_20240528
28 mai 2024
Mme C relève appel du jugement du 3 mai 2022 en tant que le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tenant à l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 2.
ORCA_24NC02861_20250221
21 février 2025
S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05333_20231009
9 octobre 2023
Il précise que la demande d'asile de Mme A D a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 21 décembre 2020, confirmée par une décision de la Cour
DCA_23BX00906_20231003
3 octobre 2023
Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 20 novembre 2020, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA
DCA_22NC00789_20220713
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 décembre 2017 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 août 2018.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03125_20231107
7 novembre 2023
A en retenant que la nouvelle expertise demandée ne présentait pas une utilité suffisante au vu des pièces du dossier. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 6. Si M.
ORCA_22TL20892_20220901
1 septembre 2022
Par la décision attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00296_20230510
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00724_20240215
15 février 2024
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application des présent
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