B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées : 2.

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision.

la décision initiale.

B F ; subsidiairement les éléments de possession d'état communiqués établissent ce lien de filiation ; l'enfant a été reconnu tardivement par son père en 2018, lequel s'est désisté de ses droits parentaux

Au contraire, cette instruction indique, au titre de simple présentation du dispositif, qu’ « en se fondant sur les fonctions exercées par les agents, et non plus sur leur grade, le RIFSEEP opère un changement

aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

de l'ensemble des éléments relatifs au dossier déposé par l'EARL des Malots et M.

Ils soutiennent que : - il n'existe ni établissement ni siège de direction effective en France de la société slovaque PetB SRO et l'administration n'établit aucun de ces éléments en se fondant sur des

En outre, s'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où, l'acte et la décision

à l'encontre de la Syrie ; - la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union européenne du 31 mai 2013 concernant les mesures

à l'encontre de la Syrie ; - la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union européenne du 31 mai 2013 concernant les mesures

La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté économique et numérique qui n'a pas produit d'observation en défense.

à l'encontre de la Syrie ; - la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union européenne du 31 mai 2013 concernant les mesures

Cet arrêté comporte donc l'énoncé des principes de droit et des circonstances de fait qui fondent la décision de refus de titre contestée.

aux parties avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 5.

Une note en délibéré a été enregistrée le 3 décembre 2024, présentée pour Mme A et non communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2023, M.

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que M.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives