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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01390_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
la question nouvelle, susceptible de se poser dans d'autres litiges, sur le fondement de l'article 113 du code de justice administrative, de la qualification de la contribution au fonds de règlement unique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03160_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique" () Cette autorisation unique vaut
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une décision refusant une autorisation environnementale unique doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04475_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
représentés par Me Cadro, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2019 par lequel la préfète de la Charente a délivré à la société Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire une autorisation unique
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient que la décision contestée était légalement fondée, dès lors que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23819_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre. / Cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00777_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
justice administrative ; 4°) de saisir, à titre subsidiaire, la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur la nature de la cotisation au Fonds de résolution unique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02459_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par une première décision du 2 janvier 2018, le préfet de l'Aisne a rejeté la demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04594_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Article 4 : Le syndicat intercommunal à vocation unique du Marcory est condamné à verser la somme de de 2 085 euros à la commune de Rieussec.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00347_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
lequel la décision aurait dû être prononcée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L'article 2 de cet arrêté dispose que : " Date de dépôt de la demande unique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
, sous réserve d'en justifier ; 2° Pour l'ensemble de ses biens et services, un coefficient de taxation unique calculé dans les conditions du 3 du III. () ". 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL21910_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En ce qui concerne la légalité de l'autorisation unique du 20 octobre 2016 : S'agissant de l'autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
La décision du titulaire fait l'objet d'une publication.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - l'autorité administrative n'a pas vérifié si la procédure d'information et de consultation de la délégation unique du personnel avait été régulière et les décisions contestées ne
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - l'autorité administrative n'a pas vérifié si la procédure d'information et de consultation de la délégation unique du personnel avait été régulière et les décisions contestées ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00163_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que si le jugement du tribunal administratif de Limoges du 11 juillet 2013 a annulé la décision de refus de revalorisation des droits à paiement unique de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01348_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L'EURL La Réserve, dont C B A est gérante et associée unique majoritaire depuis le 6 juillet 2015, et la SAS Transfamily, dont C B A est le président directeur général et l'associée unique depuis le 15
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