Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

En ce qui concerne l'incompétence du juge des référés : 7.

Cette exigence s’étend à l’ensemble des décisions juridictionnelles, y compris les ordonnances du juge des référés.

l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part

seulement sur l'article L. 511-9 du code précité ; la décision est entachée d'une erreur de droit au regard du rôle et du pouvoir du maire sur la possibilité de saisir la juridiction ; les articles L.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

Par décision du 1er septembre 2021, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

B... tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l’exécution du jugement, dès lors que l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne s’applique qu’aux décisions administratives, non aux décisions

la demande de la SAS Vauban 21 en première instance était irrecevable, dès lors que le juge des référés aurait dû prononcer un non-lieu à statuer, ayant déjà statué sur une demande présentant le même objet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

Par une décision du 25 avril 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

S’il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, le juge des référés doit s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature

Elle soutient : que la question de la nécessité de l’intervention d’une décision administrative préalable en matière de référé provision n’est pas tranchée en jurisprudence de sorte que sa demande aurait

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

juridictionnelle.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

juridictionnelle.

juridictionnelle.

I agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs D, G et C I, demandent au juge des référés de la cour la suspension de la décision née le 10 janvier 2024 de la commission

juridictionnelle, qu’il appartient, le cas échéant, au requérant de mettre en œuvre par une demande distincte, il n’entre pas dans l’office du juge des référés, statuant sur le fondement de l’article