Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. Sur la décision portant refus de séjour : 7.

Il résulte de ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de séjour, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter

, à l'encontre de la décision portant interdiction de retour. 6.

Le moyen doit, dès lors, être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 7.

En second lieu, il ne ressort pas de l'examen des décisions contestées que celles-ci auraient été prises sans que la situation particulière de M. B ait été examinée au préalable.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en conséquence de l'annulation de la décision

du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Figurent au nombre de ces actes les décisions de non-opposition à déclaration préalable, qui doivent être regardées comme des autorisations d'utilisation du sol au sens du 6° de l'article L. 2131-2 du

Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

de titre de séjour révélées par la délivrance d'autorisations provisoires de séjour, et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

; - sur l'effet dévolutif, elle reprend ses moyens de première instance tirés de l'illégalité de la décision attaquée, par voie d'exception d'illégalité de la décision de non opposition à déclaration

Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 4.

conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France.

du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant

de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que pour obliger M.

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision portant obligation de quitter le territoire français, du droit d'être entendu doit être écarté. 18.

que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle