nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement

Par un arrêté du 23 mai 2019, le préfet des Yvelines a prescrit l’ouverture d’une enquête unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à la mise en compatibilité du plan

Le jugement et l'arrêt de la cour ont par suite été exécutés sur ce point. En ce qui concerne le paiement des intérêts sur les sommes allouées : 6.

Par un jugement n° 2100562, 2100564 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.

En troisième lieu, la SELARL Athena demande à être indemnisée du montant de trois créances déclarées après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ID Organisation

D'une part, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Le dossier ayant été déclaré complet le 20 décembre 2022, par une décision n° 2023-DEC-02 du 19 janvier 2023, l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a autorisé sans condition l'ouverture

Le dossier ayant été déclaré complet le 20 décembre 2022, par une décision n° 2023-DEC-03 du 19 janvier 2023, l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a autorisé sans condition l'ouverture

C... a été enregistré le 14 juillet 2025 postérieurement à la clôture de l’instruction.

Sur les intérêts de retard : 21.

Sur la régularité du jugement : 2.

résidence principale au jour de la cession, étant précisé, à cet égard, que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à chacun des arguments exposés par les intéressés à l'appui de ce moyen.

Par un jugement n° 1804305 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (…) ».

D'une part, l'intérêt à faire appel s'appréciant au regard du dispositif du jugement, M.

atteinte à l'intérêt supérieur des enfants.

La SNC Loube Invest relève appel du jugement du 21 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de ces rappels et intérêts de retard

supplémentaires, pénalités et intérêts de retard mis à leur charge au titre des années 2014 et 2015.

Par un jugement n° 2200007 du 23 juin 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.