des droits parentaux signée le 17 juin 2021, à laquelle s’est substituée une nouvelle convention conclue le 20 janvier 2024, prévoyant un exercice conjoint de l’autorité parentale, une domiciliation de

A... a déclaré être entré en France en 2014 et a été alors pris en charge par une sœur résidant en France depuis 2003 et délégataire de l’autorité parentale depuis 2008. 4. A sa majorité, M.

parentale. 8.

Il résulte des indications non contestées du préfet de police que M.

Ces demandes ont été rejetées par des décisions du 10 novembre 2022 de l’autorité consulaire.

C A, né le 23 avril 1942, a été naturalisé français par un décret du 10 septembre 1997 et a été autorisé par le même acte à franciser son nom pour se faire appeler légalement " M. D A ".

autorisée de stupéfiants.

parentale pour l'enfant mineur.

Par courrier non daté, Mme A... a formé un recours gracieux contre cet arrêté en tant qu’il ne l’a pas réintégrée dans l’emploi qu’elle occupait avant son détachement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, agissant en son nom et au nom de l'enfant Divine Avburime a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision

Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 3.

d'autorité parentale n'était requis dès lors qu'elle était déjà majeure à la date de la décision contestée et que n'étant pas mariée avec son père, sa mère dispose de l'autorité parentale conjointe ;

En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en

signer l'arrêté en litige au nom du préfet en vertu de cet arrêté de délégation qui était alors en vigueur.

A... de l’autorité parentale. S’il a accordé un droit de visite à l’intéressé, c’était seulement en espace rencontres et deux fois par mois. 7. M.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

C est en outre connu défavorablement des services de police pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisée de stupéfiants et d'usage illicite de stupéfiants, relevés entre janvier

de l'autorité parentale au profit de M.

I..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal des enfants mineurs C... E... A..., H... G... et Prince F...

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins () ".