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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00389_20251006
6 octobre 2025
L’article R. 431-2 du même code prévoit que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
ORCA_24LY01339_20251020
20 octobre 2025
le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de cinq ans.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04654_20231027
27 octobre 2023
A n'a pas été présentée par un avocat. 4. Si M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03640_20240223
23 février 2024
A, dont la requête n'a pas été présentée par un avocat, a été invité à régulariser sa requête en la présentant par le ministère d'un avocat, par une mise en demeure qui lui a été envoyée par le greffe
ORCA_25NC00015_20250314
14 mars 2025
Par un jugement n° 2409678 du 6 janvier 2025 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_26NC00232_20260327
27 mars 2026
français, n’est pas au nombre de celles dispensées du ministère d’avocat.
7ème chambre
DCA_24PA00369_20241231
31 décembre 2024
A malgré une demande adressée en ce sens à l'avocate de l'intéressée.
ORCA_26MA00910_20260401
1 avril 2026
Aux termes de l’article 110 de ce décret : « Les sommes revenant aux avocats (…) sont réglées sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de
ORCA_23NC03260_20240607
7 juin 2024
Par une ordonnance n° 2302814 du 26 septembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
ORCA_24MA01100_20250326
26 mars 2025
du 23 janvier 2024 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat,
ORCA_26NT00297_20260420
20 avril 2026
, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
ORCA_25LY02807_20260105
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de
ORCA_25MA00234_20250618
18 juin 2025
Par une ordonnance n° 2406119 du 13 janvier 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
DCA_22PA00855_20221214
14 décembre 2022
C, - et les observations de Me Sadoun, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORCA_24NC01403_20240620
20 juin 2024
B, dont la requête n'a pas été présentée par un avocat, a cependant été invité à régulariser sa requête en la présentant par le ministère d'un avocat, par une mise en demeure qui lui a été envoyée par
ORCA_24NC03010_20250307
7 mars 2025
Par un jugement n° 2407793 du 12 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_24NC03179_20250228
28 février 2025
Par un jugement n° 2408537 du 26 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_25NC02834_20260123
23 janvier 2026
Par un jugement n° 2507780 du 15 octobre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_24LY01676_20260129
29 janvier 2026
Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M.
ORCA_24LY01937_20260129
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