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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00389_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’article R. 431-2 du même code prévoit que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01339_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de cinq ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04654_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A n'a pas été présentée par un avocat. 4. Si M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03640_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

A, dont la requête n'a pas été présentée par un avocat, a été invité à régulariser sa requête en la présentant par le ministère d'un avocat, par une mise en demeure qui lui a été envoyée par le greffe

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00015_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Par un jugement n° 2409678 du 6 janvier 2025 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00232_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

français, n’est pas au nombre de celles dispensées du ministère d’avocat.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00369_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

A malgré une demande adressée en ce sens à l'avocate de l'intéressée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00910_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article 110 de ce décret : « Les sommes revenant aux avocats (…) sont réglées sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03260_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par une ordonnance n° 2302814 du 26 septembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01100_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

du 23 janvier 2024 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00297_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02807_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00234_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par une ordonnance n° 2406119 du 13 janvier 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00855_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

C, - et les observations de Me Sadoun, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01403_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B, dont la requête n'a pas été présentée par un avocat, a cependant été invité à régulariser sa requête en la présentant par le ministère d'un avocat, par une mise en demeure qui lui a été envoyée par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03010_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Par un jugement n° 2407793 du 12 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03179_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Par un jugement n° 2408537 du 26 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02834_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par un jugement n° 2507780 du 15 octobre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01676_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01937_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M.

Source officielle

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