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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02329_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dachstein (Bas-Rhin) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de désigner un expert, en application
Juge des référés
DCA_25MA03046_20260205
5 février 2026
Par une ordonnance n° 2503210 du 18 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande et désigné un collège d’experts.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00297_20220421
21 avril 2022
la SAS Drouet, représentée par Me Augé, a demandé à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à la totalité de ses demandes ; 2°) de prononcer, au besoin après avoir désigné
ORCA_26LY00589_20260312
12 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l’article R.531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de constater, d’une part, « l’exception
DCA_25BX01217_20250924
24 septembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02046_20220930
30 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
Par une ordonnance du 12 septembre 2016, le juge des référés du tribunal a désigné un expert, qui a déposé son rapport le 19 avril 2018. 2.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00820_20220525
25 mai 2022
Par une ordonnance n° 1901179 du 30 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné un expert à cette fin.
3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
points et de leur capitalisation ainsi que la somme de 15 000 euros HT, soit 18 000 euros TTC au titre de la mission complémentaire " détails quantitatifs estimatifs " (DQE) et, subsidiairement, la désignation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02436_20240312
12 mars 2024
des requérants la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice et d'annuler la décision tacite de rejet de leur demande préalable d'indemnisation du 9 avril 2019, à titre subsidiaire, de désigner
DCA_20PA02139_20220420
20 avril 2022
2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner la société Interparking France à lui verser la somme totale de 5 150 000 euros, sauf à parfaire ; à titre subsidiaire, de désigner
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01596_20221027
27 octobre 2022
l'édiction de décisions d'urbanisme illégales et, d'autre part, à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de " dommages et intérêts pour résistance abusive et vexatoire ". 3°) à titre subsidiaire, de désigner
2ème chambre
DCA_22TL21221_20240507
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, avant dire droit, de désigner un expert en vue d'évaluer l'existence d'un lien
DCA_24MA00517_20241231
31 décembre 2024
a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et, à titre subsidiaire, de désigner
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00024_20230925
25 septembre 2023
sur un moyen relevé d'office sans en informer les parties, a entaché son jugement d'irrégularité au regard de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; - il appartient à la Cour de désigner
DCA_25MA02844_20251114
14 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2401228 du 18 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Toulon a ordonné une expertise et a désigné le docteur E... D... en qualité d’expert.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01657_20221215
15 décembre 2022
elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, de prononcer le versement d’intérêts moratoires et, à titre subsidiaire, d’ordonner la désignation
DCA_23TL00550_20250218
18 février 2025
l'accident survenu le 8 octobre 2020, en tant que cette décision a fixé la date de consolidation de son état de santé au 6 janvier 2021, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de désigner
DCA_22MA01477_20230703
3 juillet 2023
principal, de condamner l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez au paiement de la somme de 96 762,19 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts moratoires ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01258_20240213
13 février 2024
de la réception du mémoire en réclamation, le montant de l'indemnité due au titre du règlement du décompte général et définitif du lot n° 2 " travaux de démolition " ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner
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