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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
La société a réglé ces sommes par chèques datés du 28 juin 2021, postérieurement à la date limite de paiement fixée au 15 juin 2021.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01551_20230622
22 juin 2023
En vertu des règles ci-dessus rappelées, l'exigibilité des impositions litigieuses s'est trouvée suspendue et elle l'est restée jusqu'au 2 mai 2012, date à laquelle le tribunal administratif de Nancy a
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02592_20221220
20 décembre 2022
Elle soutient que : - en cas de réclamation portant sur l'exigibilité de la créance, la compétence est attribuée au juge administratif ; - la procédure de recouvrement est viciée en ce qu'elle n'a
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00717_20230417
17 avril 2023
A soulève ne sont pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à l'exigibilité des sommes dont le paiement est demandé.
1ère Chambre
DCA_21NT02374_20230127
27 janvier 2023
Toutefois, ce moyen qui, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, a bien trait à l'exigibilité de l'impôt, doit, en application du c. de l'article R.281-3-1 du livre des procédures fiscales
1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
Une ordonnance du 5 septembre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
de réception des travaux de structure et date de réception de tous les travaux ; - les autres moyens ne sont pas fondés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04352_20230925
25 septembre 2023
Par ordonnance du 22 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - sa requête d’appel n’est pas tardive ; - les mises en demeure manuscrites apparaissent, faute de preuve concernant leur envoi à la date de leur édition, de même que de preuve d’envoi
2ème chambre
DCA_24PA02186_20260204
4 février 2026
Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés au 2 ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis
9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
Le comptable disposait sur le fondement des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales précité de quatre années pour procéder à leur recouvrement à compter de cette date.
DCA_21LY02386_20230216
16 février 2023
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01729_20221214
14 décembre 2022
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
A a formé, par lettre en date du 18 septembre 2021, une opposition à poursuite dirigée contre les saisies à tiers détenteurs pratiquées le 9 mars 2020 pour le recouvrement de cotisations supplémentaires
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
du 10 novembre 2022, du recours administratif formé contre ledit commandement de payer valant saisie immobilière notifié par acte d'huissier de justice en date du 5 septembre 2022 ; 4°) de mettre à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00899_20230110
10 janvier 2023
le titre exécutoire sur lequel elle se fonde ; - la mise en demeure n'informe pas le redevable des sommes restant dues, la nature de la taxe, la période d'imposition, le numéro de la créance et la date
DCA_21MA04790_20230331
31 mars 2023
du 24 mars 2021, la somme de 6 526 ,37 euros procédant de la SATD n° 9186616417 en date du 24 mars 2021 et la somme de 17 728,51 euros procédant de la SATD n° 9186616517 en date du 24 mars 2021, émis
DCA_21MA04791_20230331
du 17 janvier 2021, la somme de 1 547,37 euros procédant de la SATD n° 9052105017 en date du 12 janvier 2021 et la somme de 729,60 euros procédant de la SATD n° 9111794417 en date du 10 février 2021,
DCA_23LY03831_20250123
23 janvier 2025
de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article 1759. () ".
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 rejetant l'opposition à poursuite formée à l'encontre des trois mises en demeure datées
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