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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
l'administration ; cette délivrance ne devient pas non plus un acte administratif créateur de droits postérieurement au délai de quinze jours imparti pour le contrôle a posteriori de la déclaration ; l'apposition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01012_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02833_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
S'il est constant que Mme B a donné naissance au Togo, le 8 décembre 2021, au cours de la procédure d'instruction de sa demande de visa, à un enfant dont la filiation paternelle est établie, il est soutenu
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Cette réclamation a été rejetée par une décision du 4 février 2021.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00474_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielleCour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
pas donné lieu à des décisions formalisées à la date de la préparation de la décision litigieuse, notamment de l'enquête publique, et de son édiction, ne peut caractériser l'existence d'un fractionnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D au nom de son fils qui n'a pas donné lieu à des redressements ; elle conteste formellement avoir signé les documents d'ouverture des comptes bancaires ouverts au nom de son fils ; - elle se prévaut
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
contestée a été prise en méconnaissance du principe dit « non bis in idem », les mêmes faits ayant déjà donné lieu au prononcé d’un blâme ; - la décision contestée, qui repose sur des faits partiellement
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'utilisation de cette réserve, a donc méconnu l'ordre temporel des choses ; en outre, il s'est mépris sur les conditions d'appréciation de la légalité des décisions administratives : si l'information
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00520_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
acte des désistements ; / () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01126_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction dont rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03892_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - la commission de recours n'est pas une autorité habilitée à prendre des actes de gouvernement et ses décisions ne sauraient dès lors recevoir cette qualification ; le refus de visa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01475_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et qu’il ne saurait donc être sanctionné à raison de ces actes.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03743_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par un jugement n° 2205675 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction (article 1er) et a mis à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02586_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01434_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00119_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00954_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01141_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
Source officiellePage 13 sur 1113