CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00811_20231222
22 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Var déclare ne pas intervenir à l'instance et informe la cour que le montant définitif de ses débours s'élève à la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis. / Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à
ORCA_21PA03026_20230707
ORCA_21PA03138_20230707
ORCA_21PA03625_20230707
ORCA_21PA03649_20230707
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02469_20241014
14 octobre 2024
avoir été victime le 25 mars 2019.
2ème chambre
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
guerre d'Algérie et les victimes civiles d'autres conflits qui peuvent continuer à bénéficier du régime d'indemnisation des victimes civiles de guerre postérieurement à la publication de la loi du 13
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
Mme B a été victime d'une chute le 15 mars 2016, rue de la Liberté à Bourgoin-Jallieu.
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 455-2 du même code : " () Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration
Juge des référés
DCA_25MA03528_20260205
5 février 2026
administratif de Toulon, d’une part, ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d’un expert chargé de se prononcer sur l’accident dont elle a été victime
DCA_22TL21083_20240227
27 février 2024
D'une part, il résulte du formulaire de sa déclaration d'accident de travail, daté et signé le 23 janvier 2019, que M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
part, la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice personnel qu'elle a subi en raison du décès de sa mère et de ses conséquences ainsi qu'en raison du harcèlement moral dont son père aurait été victime
ORCA_21PA02690_20230707
ORCA_25NC00478_20250328
28 mars 2025
B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en janvier 2017.
8ème chambre
DCA_22PA03988_20231020
20 octobre 2023
, Mme I F, fille de la victime, et M.
1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
; les revenus du foyer après le décès doivent inclure les revenus professionnels déclarés par l’épouse de la victime ainsi que les pensions de réversion perçues à compter de l’année 2014 ; dans ces conditions
DCA_22MA02896_20240402
2 avril 2024
Sur la déclaration d'arrêt commun : 5. La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, n'a pas présenté d'observations.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00438_20230329
29 mars 2023
tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins notamment de " dire si la déclaration
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03962_20221222
22 décembre 2022
D ne saurait bénéficier des dispositions de la loi n° 63-778 selon lesquelles la victime civile est la personne ayant subi en Algérie des dommages physiques car il n'a pas été personnellement victime de
Page 13 sur 212