Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

A..., représenté par Me Okila, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté

Article 2 : Les demandes présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut devant le tribunal administratif de Lille et devant la cour sont rejetées.

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande de titre de séjour

des arrêts de la cour et demande à la cour de supprimer ou, subsidiairement, de modérer l'astreinte provisoire courant depuis le 10 octobre 2024 et de lui accorder un nouveau délai d'exécution de trois

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Procédure d'exécution devant la cour Par une ordonnance du 27 juin 2024, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution. Par un mémoire enregistré le 2 août 2024 M.

Par un jugement n° 2207458 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M.

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 3.

de délivrer l'autorisation provisoire de séjour demandée. 2.

l'instance n° 24MA02964, tendant au sursis à exécution de ce jugement et, en tout état de cause, sur ses conclusions tendant à la suspension d'exécution de l'arrêté en litige.

B, représenté par Me Cordeglio, avocate, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ;

Par un jugement n° 2209119 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M.

Mme A relève appel du jugement du 10 février 2021 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

B, représenté par Me Leperlier-Roy, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler ces arrêtés ; 4°

B, représenté par Me Boukara, a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt du 24 janvier 2023.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Sur les conclusions de la requête n° 23MA01669 à fin de sursis à exécution du jugement : 10. Le présent arrêt statue sur la demande d'annulation du jugement attaqué.

C L et Mme A K épouse L ont demandé au tribunal administratif de H d'annuler les arrêtés du 23 septembre 2020 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer une autorisation provisoire