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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04965_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, demande à la Cour administrative d'appel de Paris d'annuler l'ordonnance n° 2300386 du 15 novembre 2023, de rejeter les conclusions de la commune tendant à l'allocation d'une provision et de mettre à
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01214_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025 l’Office public communautaire de Plaine commune, représenté par la Selarl Pintat avocats, demande à la Cour d’annuler l’ordonnance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
article R. 541-1 du code de justice administrative ne peut avoir pour objet d’assurer l’exécution d’une décision de justice si bien que les requérants n’ont pas intérêt à saisir le juge des référés d’une demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle est recevable à minorer sa demande de provision sur ce point. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00110_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la demande de provision est irrecevable faute de requête indemnitaire au fond devant le tribunal administratif ; - le principe de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02856_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que la demande de provision de Mme D et de M. C doit être rejetée. Sur la demande de mise hors de cause de l'ONIAM : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02047_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale, de ramener la demande de provision du requérant à de plus justes proportions et de rejeter la demande indemnitaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03167_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Lhote, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'ordonner
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01749_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
par la partie qui demande une provision, sans qu'il soit tenu compte d'une éventuelle créance distincte que le défendeur détiendrait sur le demandeur. 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02528_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle fait valoir que : - la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse ; - le lien de causalité entre les infiltrations et les ouvrages publics n’est pas établi en ce que l’expert
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_22NC00963_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle interjette appel de l'ordonnance du 6 avril 2022 rejetant sa demande. Sur la demande de provision : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00319_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par suite, le SMEAM ne peut utilement soutenir que la demande de provision de la société Sogea était irrecevable faute pour cette société de s'être conformée à la procédure prévue à l'article 50 du CCAG
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20893_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En ce qui concerne la demande tendant au versement d'une provision en réparation de son préjudice moral : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00556_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 800 euros à titre de provision et de mettre également à la charge de l'Etat la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02786_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, la société Bluematrix, représentée par représentée par Me Cabot (SELARL Latournerie, Wolfrom et associés) demande à la Cour :
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05045_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
la cour administrative d’appel de Paris, sur appel du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun et a rejeté la demande
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00727_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, la société BH Déco, représentée par Me Jakob (Selarl Cornet Vincent Segurel), demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00302_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice d’une demande de provision lequel, par ordonnance du 27 janvier 2026 a rejeté sa requête. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01977_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2022 et le 28 août 2023, Mme C, représentée par Me Cavasino, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00872_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 avril 2025 du juge des référés
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