Par un jugement n° 2101456 du 22 novembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M.

Par un jugement n° 2100245 du 22 novembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M.

Par un jugement n° 2100100 du 6 décembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M.

Par un jugement n° 2100260 du 14 mars 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M.

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Par un jugement n° 2115001 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2024, M.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Par un jugement n° 2202785, 2202787, 2202793 du 7 février 2025, le tribunal administratif de Toulon, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Il soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que l'administration, dans le cadre de l'examen de sa situation fiscale personnelle, a adressé des demandes de renseignements aux clients des sociétés

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié assure au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Aux termes des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Il soutient que : - le vérificateur n'a pas respecté le délai de trente jours qui a été donné au requérant pour répondre à la demande de renseignements ; - la proposition de rectification n'est pas

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2023, le 16 décembre 2024 et le 13 mars 2025, la société Pebbles Rentals Ltd, représentée par Me Kraus, demande à