Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2024 et le 10 juillet 2025, la SCI La Tarente, représentée par Me Lopasso, demande à la cour : 1°) de réformer le

, représenté par Me Didier Le Prado, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de Mme C.

B ait déposé une demande d'aide juridictionnelle depuis l'introduction de sa requête.

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de Bron a tacitement rejeté

appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et doit produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande

Par un jugement n° 2201905 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M.

Par un jugement n° 2204335 du 20 mai 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2025, Mme B...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme D, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour : 1°) d'enjoindre à l'Office national des combattants et des

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des demandes des parties.

A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la commune de Villefranche-de-Conflent demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 5.

Par un jugement n° 1801170 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a lieu de faire droit à aucune des demandes des parties fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C A, et a demandé, d'une part leur condamnation à l'amende maximale prévue par la loi ainsi que le remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et des frais annexes engagés par l'administration

sur le fond alors que les conditions du non-lieu à statuer étaient remplies ; - le tribunal a statué sur la légalité d'une autre décision que celle faisant l'objet du litige et a ainsi excédé les demandes

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, Pôle Emploi, représenté par Me Lonqueue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020, Pôle Emploi, représenté par Me Lonqueue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, Pôle Emploi, représenté par Me Lonqueue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, Pôle Emploi, représenté par Me Lonqueue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Par un jugement n° 2401963 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M.