Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01648, le 8 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 14

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

Dans ces conditions, la SCEA doit être regardée comme ayant demandé l’annulation de la décision née le 20 mai 2022, intervenue en cours d’instance devant les premiers juges, par laquelle le département

Par un jugement n° 2303529 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

L'arrêté contesté précise que l'intéressé ayant été identifié en Autriche en tant que demandeur d'asile, les autorités de ce pays ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement de

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01622, le 6 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 19

sur le bien-fondé de sa demande d'asile. 6.

Par un jugement n° 2106554 du 22 novembre 2021 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe le 17 juin 2022, M.

La société Q Énergy France, qui était partie à l'instance devant le tribunal administratif de Dijon, avait qualité pour faire appel du jugement attaqué, ce qu'elle a d'ailleurs fait dans l'instance n°

Par un jugement n° 2004831 du 4 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier

Procédure devant la cour : Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2021 sous le n° 21EX28, Mme B C, représentée par Me Merll, a demandé l'exécution du jugement n° 1601075 et 1603389 du tribunal administratif

A fait appel du jugement du 17 août 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

M'Hamed C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation

dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " Aux termes de l'article L. 411

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 janvier et 15 mai 2023, Mme A E et Mme G H E, représentées par Me Le Floch, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M A, représenté par Me Zekri, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, enfin de mettre à la charge de l'Etat le versement

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2210655 du 25 novembre 2022 ; 2°)

L'article 4 du même décret dispose que, pour la première demande, " la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur ", à défaut d'un passeport, d'un " extrait d'acte de naissance