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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03545_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 8.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00093_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00500_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par un jugement n° 2508494 du 20 octobre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01980_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la fixation du pays de destination : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01671_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Par un jugement n° 2101037, 2101038 du 25 mai 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé ces arrêtés en tant qu'ils fixent les pays à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01331_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

5 septembre 2025

et ne désigne dès lors pas l'Algérie comme seul pays de destination.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02804_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Il est toutefois constant que la décision attaquée, qui a été prise en vue de l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, désigne comme pays de destination le pays

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01887_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02715_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02076_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La présidente de la Cour a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03324_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00579_20230102

Admin. Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Rennes d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00850_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Nantes d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00954_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par un jugement n° 2400786 du 03 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03369_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03699_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00610_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00842_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par un jugement n° 2307585 du 9 janvier 2024, le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03122_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03406_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Par un jugement n° 2205485 du 10 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle