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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
par des motivations économiques, financières et juridiques, autres que fiscales ; ces opérations ne constituent pas un montage artificiel au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elles
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
B A, elles correspondent à différentes dépenses incombant à la SCI Cambaie mais prises en charge par M.
9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
euros et indique recueillir des informations lui permettant de justifier cette dette, elle n'a produit en appel aucun justificatif.
Juge des référés
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00319_20230322
22 mars 2023
fiscale, alors par ailleurs qu'ils bénéficient depuis le 27 mars 2020 d'une procédure d'étalement de leurs dettes validée par la commission de surendettement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00755_20231219
19 décembre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait valoir à juste titre que les conclusions sont irrecevables en tant qu'elles portent sur deux crédits d'impôt
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que : - il conteste la qualification de " soulte " donnée A le tribunal administratif de Limoges à la reprise de sa dette A la société B.2.M ; la notion de soulte doit être analysée et examinée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
a détruit sa comptabilité et, d'autre part, qu'elle ne justifiait pas de ce que la somme de 427 941 euros avait été inscrite par erreur au passif de son bilan au cours d'un exercice prescrit ; cette dette
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
ne peuvent, dès lors, être utilisées de manière telle qu'elles remettraient en cause la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle constitue un principe fondamental du système de cette taxe
3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
solidaire et de prononcer la décharge à hauteur de 210 174 euros des suppléments d'imposition et des pénalités relatives aux années 2013 et 2014 mises à sa charge du fait de l'obligation solidaire à la dette
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_23MA00719_20240704
4 juillet 2024
M. et Mme A ne sauraient se prévaloir des doctrines référencées DB 13 L-1513 et BOI-CF-IOR-10-40 dès lors que, relatives à la procédure d'imposition, elles n'entrent pas dans le champ d'application de
4ème chambre
DCA_21PA05464_20230731
31 juillet 2023
, d'une part, le principe de non-compensation des créances publiques fait obstacle à ce que puisse être invoquée à l'encontre des personnes publiques une compensation entre les créances détenues par elles
ORCA_25VE00748_20250522
22 mai 2025
manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles
ORCA_25VE03026_20251016
16 octobre 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
DCA_23DA01844_20250306
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, qu'elles font obstacle à ce que le contribuable obtienne la décharge de l'une des impositions qu'elles mentionnent au seul motif
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
Le I de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale institue " une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
des indemnités contractuelles ; c'est par suite de manière correcte que ces sommes ont été comptabilisées en charges à payer, au vu des pièces justificatives que constituent les contrats signés, et qu'elles
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