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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02294_20230404
4 avril 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fait générateur de la réduction d'impôt prévue par ces dispositions est la date de la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02359_20221109
9 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions, applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 en vertu du II du même article, que les investissements réalisés par l'intermédiaire de sociétés en participation
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00896_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521
Juge des référés
ORCA_25LY00859_20250919
19 septembre 2025
sa demande dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de condamner le C.C.A.S de Villeurbanne à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions
DCA_22BX01247_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
4ème chambre
DCA_21PA05559_20221118
18 novembre 2022
Au demeurant, dès lors que Mme B n'a pas suivi la procédure applicable aux demandes d'affectation, le ministre de l'éducation nationale ne pouvait faire droit à sa demande. 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
B a saisi d'une demande indemnitaire le préfet de Mayotte et la commune de Mamoudzou et a recherché devant le tribunal administratif de Mayotte la responsabilité solidaire de l'Etat pour défaut d'entretien
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02017_20250623
23 juin 2025
D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
Cette information a été mise à disposition des opérateurs économiques dès le lendemain, 22 février 2019, sur le site internet Expadon.
2ème chambre
DCA_22PA02182_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02084_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin ". 3. Si M.
5ème Chambre
DCA_21PA02563_20220701
1 juillet 2022
Ces dispositions sont applicables aux différents éléments de la rémunération d'un agent de l'administration.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01370_20250425
25 avril 2025
En revanche, si les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, dont la situation est entièrement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00121_20230824
24 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A épouse B, représentée par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2022 ; 2°
ORCA_25MA00025_20250311
11 mars 2025
Dans ces conditions, et alors que la disposition de soins adéquats en Algérie n'est pas davantage contestée, en refusant, par la décision attaquée, de délivrer à M.
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 199 undecies B et 95 Q du code général des impôts que le fait générateur de la réduction d'impôt prévue par ces dispositions est la
ORCA_24MA00576_20240627
27 juin 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.
DCA_25TL00174_20250619
19 juin 2025
Le dernier alinéa de cet article dispose que : " Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux
DCA_22BX01406_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - les dispositions des articles 58 et 60 de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne sont pas applicables aux personnes qui changent de corps par la voie du concours ; - les dispositions
DCA_21PA02217_20220701
sont applicables : / 1° L'agent qui a effectué moins de douze mois de services n'a pas droit à la seconde fraction de l'indemnité.
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