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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA05504_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
sanitaire et sociale de Lyon de réformer l’arrêté n° 2023-05-0055/17970 du 3 juillet 2023 par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes a fixé le montant de sa dotation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03217_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
aux amortissements afférentes au projet B ; - en tout état de cause, elle a effectivement comptabilisé des dotations aux amortissements s'élevant à la somme de 80 913,96 euros qu'elle a valablement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
globale de fonctionnement, de lui confier la compétence de gestion de l'aide médicale et d'assurer le financement de l'aide médicale, dès lors que cette quote-part de la dotation globale de fonctionnement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22123_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
immeuble dont elle est propriétaire ne peut qu'atténuer la responsabilité du maître d'ouvrage et non l'exonérer ; au demeurant, ne peut leur être opposé l'état de la maison, qu'ils ont acquise par donation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03522_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient : - qu'il n'a acquis la parcelle voisine du projet en litige que par donation et ne pouvait de ce fait produire un acte de vente ; qu'il en justifie par l'attestation notariée dressée le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de résultats pour les exercices 2011, 2012, 2013 et 2014 ont été déposés en août 2015) à l'actif (stock) de son entreprise individuelle pour l'exercice 2011 des lots (les quatre lots objets de la donation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, seules les constructions nécessaires au jardin public ou permettant la conservation de l’ensemble architectural étant autorisées ; à supposer que la convention de 1975 ne s’analyse pas comme une donation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
la délibération du 8 septembre 2004 relatif au financement du fonds en prévoyant que ce financement, s'agissant des mesures exceptionnelles relatives à l'épidémie de covid-19, serait assuré par une dotation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01120_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
raison de cette erreur de codification ; - les informations erronées qui lui ont été données par le préfet du Pas-de-Calais quant à la compensation de la mesure d'abattement par une majoration de la dotation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Le 15 janvier 2010, Mme A s'est installée comme agricultrice et a bénéficié à ce titre d'une " dotation jeune agriculteur " (DJA) d'un montant de 13 100 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04920_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle soutient que : - la valeur vénale des terrains retenue par l’administration pour corriger les dotations aux amortissements est surévaluée ; - les dettes inscrites au passif du bilan sont réelles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
régionale de santé et le président du conseil départemental, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05490_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de Nancy la réformation de l’arrêté modificatif n° ARSBFC/DOS/PSH/2022-735 du 10 juin 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté en tant qu’il fixe la dotation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme H et les autres requérants soutiennent que la décision de préemption litigieuse est illégale, dès lors que l'acte de donation-partage en date du 10 juillet 2018 prévoit une clause d'inaliénabilité,
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le service a remis en cause le montant des dotations exceptionnelles aux amortissements pratiquées par la société à hauteur de 5 % de la valeur de ces biens figurant à l'actif immobilisé des bilans de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A susceptibles de révéler, notamment, une donation non déclarée auprès de l'administration fiscale, qui n'a toutefois pas souhaité déposer plainte, la Cour a recherché si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En revanche, il ne ressort nullement de l'acte de donation du 11 octobre 1943, au demeurant postérieur à cette loi, que la requérante produit également, qui porte sur des parcelles antérieurement cadastrées
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21343_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
n'aurait pas dû être notifiée à la société civile immobilière B ; - l'engagement de conservation des titres prévu au f) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts n'a pas été méconnu par la donation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00550_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
agricoles (SRDEA) du Languedoc-Roussillon, adopté par arrêté préfectoral du 25 novembre 2015, attribue le rang de priorité n° 2 aux installations d'agriculteurs répondant aux critères d'âge de la dotation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
par un jugement du 27 juin 2024, annulé cette délibération au motif que Mme B ne pouvait pas, à la date de cet acte, prétendre au bénéfice de la priorité réservée aux exploitants bénéficiant de la dotation
Source officiellePage 13 sur 49