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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02338_20221216
16 décembre 2022
Elle ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges.
ORCA_20VE03318_20220407
7 avril 2022
En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne produit ni ne fait état d'aucun élément nouveau
3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
fonctionnellement indissociable du canal alors que l'existence d'un talus situé le long du canal, son utilité à l'entretien de ce canal et son aménagement particulier permettant de le qualifier d'accessoire
1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur de droit relative à la taxation des dispositifs accessoires ; - le jugement ne s'est pas prononcé sur la charge de la preuve
2ème Chambre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
agricole, dès lors qu'elle justifie du caractère permanent et principal de l'exploitation agricole, que l'opération en cause est nécessaire à l'exploitation agricole, qu'elle présentera un caractère accessoire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
deuxième lieu, si la société Cogite soutient que le tribunal aurait dû ordonner aux autres parties de produire un certain nombre de pièces du marché en litige, il ressort en tout état de cause des éléments
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
Il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier, au regard des éléments apportés par le pétitionnaire, et le cas échéant des éléments que lui soumet l'administration, si la construction dont le raccordement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01410_20260123
23 janvier 2026
jugement attaqué : - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que son mémoire enregistré le 31 août 2023 n’a pas été communiqué à la commune défenderesse alors même qu’il comportait des éléments
ORCA_22VE01508_20231221
21 décembre 2023
Ce refus comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.
ORCA_21VE01171_20220915
15 septembre 2022
Il ne produit toutefois aucun élément nouveau qui remette en cause l'appréciation des premiers juges.
ORCA_21VE01861_20221018
18 octobre 2022
lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels Mme B épouse A C ne présente en appel aucun élément
ORCA_21VE02300_20220505
5 mai 2022
En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel la requérante ne fait état d'aucun élément nouveau en appel, doit
ORCA_21VE02458_20220517
17 mai 2022
La présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble
ORCA_22VE02553_20240209
9 février 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état ni ne produit aucun élément
ORCA_22VE02741_20240625
25 juin 2024
L'arrêté contesté mentionne les éléments de fait et de droit qui le fondent et est, ainsi, suffisamment motivé. 4.
ORCA_23VE00628_20240307
7 mars 2024
Il ne fait état, cependant, d'aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation ni les motifs de la première juge.
4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
du 31 décembre 1971, qu'à l'une des professions habilitées à faire du droit à titre principal ; à supposer que les prestations de consultation juridique du marché ne soient considérées que comme accessoires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
les valeurs CIF retenues par le service sont inférieures à celles mentionnées dans les tableaux de calcul communiqués par la société et annexés à la proposition de rectification, la méthode et les éléments
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01974_20260310
10 mars 2026
Enfin, s’il soutient qu’il a dû se résigner à renoncer à la gérance de l’établissement et à ses projets personnels, il ne produit pas davantage d’éléments à l’appui de ses allégations.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01989_20220615
15 juin 2022
de reconstitution de carrière à compter de 1989, de notifier le jugement à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), de déterminer sa perte de traitement et d'accessoires
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