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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues
DCA_21NT01658_20220614
14 juin 2022
C rappelés aux points 5 et 6, sont constitutifs d'un comportement fautif de la part de ce salarié récemment recruté par la société D.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
intentionnel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, sont contraires à la Constitution
DCA_21LY04096_20230628
DCA_24MA02109_20260504
4 mai 2026
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
DCA_23MA01396_20241220
20 décembre 2024
H A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à
8ème chambre
DCA_22PA00268_20221220
20 décembre 2022
approprié à son état de santé compte tenu de l'indisponibilité de son traitement et du coût des soins en Géorgie ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, son comportement n'étant pas constitutif
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00124_20260205
5 février 2026
Il n’est pas contesté en appel qu’ainsi que l’a jugé le tribunal, cette illégalité est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Chenay. 3.
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêts. 9.
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
constitutifs du prix des opérations relevant de cette activité économique.
3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
Ces éléments étaient suffisants pour permettre à M. D de formuler ses observations de façon entièrement utile.
DCA_22VE02754_20250526
26 mai 2025
l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. 3.
9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l’acquisition de biens ou de services en amont suppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs
4ème Chambre
DCA_23VE01502_20250527
27 mai 2025
Il soutient que : - les agissements de la direction du CREPS sont constitutifs d'un harcèlement moral car il a été victime d'une agression verbale de la part de l'agent comptable de l'établissement,
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02536_20220510
10 mai 2022
société Bowlingstar Basque d'un montant toutes charges comprises de 164 632,26 euros est régulière, dès lors que le fait d'établir une facture préalablement à la réalisation de la prestation n'est pas constitutif
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
Elle soutient que : - la requête n'est pas dépourvue d'objet ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, qui ne s'est pas appuyé sur une contradiction entre les documents constitutifs
DCA_24NT02392_20250304
4 mars 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01401_20220609
9 juin 2022
La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit d'observation.
DCA_21LY01402_20220609
DCA_21LY01403_20220609
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