CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ".
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00330_20220707
7 juillet 2022
a eu de graves répercussions sur le fonctionnement de ces établissements.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01089_20221104
4 novembre 2022
professionnelle des salariés, représentée par Me Cohen, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 mai 2019 ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la production du rapport d'enquête établi
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03151_20221219
19 décembre 2022
autorités allemandes : - est insuffisamment motivée ; - a été prise en violation des dispositions des articles 4, 5, 7, 17 et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et sans que soit établie
3ème Chambre
DCA_22NT00325_20230407
7 avril 2023
Par un arrêté du 21 juillet 1977, l'association communale de chasse de Vue a été agréée. MM.
2ème chambre
DCA_21TL00624_20230328
28 mars 2023
psychiatre agréé, faisant suite à un examen du 7 novembre 2018.
DCA_23TL02331_20250923
23 septembre 2025
C, et de Me Guerrier, représentant la commune d'Agde. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_24VE00929_20260212
12 février 2026
Cergy-Pontoise, demandé à ce tribunal d’annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le président de la commission ferroviaire d’aptitudes a maintenu l’avis du 10 février 2022 par lequel le médecin agréé
8ème chambre
DCA_24PA03524_20251014
14 octobre 2025
Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours. / Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00043_20230530
30 mai 2023
, un avis d'interruption de travail. () //() // L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine
4ème Chambre
DCA_22VE00242_20240326
26 mars 2024
C B est le gérant du centre de contrôle technique automobile exploité par la SAS Espace Contrôle IV, qui a été agréé le 21 mai 2018, situé à Coignières (78310).
DCA_24DA02074_20251203
3 décembre 2025
à l’établissement des tableaux concernés.
9ème Chambre
DCA_21PA01489_20220816
16 août 2022
Elle soutient que : - le rapport des experts du ministère de la recherche est empreint de partialité dès lors que les trois projets qui restent en litige avaient été agréés par le même ministère au profit
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
en litige, ainsi que des majorations s’y rapportant, à concurrence d’un montant total de 62 132 euros, correspondant à l’application de la majoration de 25 % pour non-adhésion à un centre de gestion agréé
3ème chambre
DCA_21PA04381_20220718
18 juillet 2022
L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5. Il a une compétence nationale. II.
DCA_23NT00462_20240920
20 septembre 2024
mais de son inaptitude à de telles fonctions au sein de l'EHPAD, a au contraire déclaré Mme A apte à son poste dans l'établissement.
5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
Ainsi, la société TBS ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'établissement d'un procès-verbal contradictoire en application de ces stipulations. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02525_20251106
6 novembre 2025
, soit seulement deux retours d’expérience, et qu’il produit en appel deux nouvelles attestations d’autres chefs d’établissement qui lui sont favorables.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00980_20260423
23 avril 2026
Il ressort également du rapport du médecin de prévention, établi le 18 octobre 2021, à l’attention du comité médical supérieur, que M.
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
Ces agents sont agréés par l'autorité administrative et par le procureur de la République. (…) ».
Page 13 sur 162