Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme C.

Il soutient que : - le préfet, qui s'est estimé en situation de compétence liée, n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le préfet aurait dû examiner la possibilité de l'admettre

Il soutient que : - la décision du 23 septembre 2021 est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa demande de titre de séjour dès lors qu'il n'a pas examiné sa demande d'admission exceptionnelle

Par un arrêté du 3 février 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

de cette demande, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pour la durée de cet examen une autorisation

Par un arrêté du 3 février 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 3.

sérieux de sa situation en tant qu'elles n'ont pas pris en compte la réalité de sa situation professionnelle et n'ont pas examiné sa demande d'admission exceptionnelle sur le terrain de sa situation familiale

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".

Par deux arrêtés du 5 mai 2022, le préfet de police a décidé leur transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de leur demande d'asile.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Il résulte de cette motivation que contrairement à ce que soutient le requérant l'administration a procédé à un examen individuel de sa situation. 4.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Toutefois, il ne peut être déduit de ses seules mentions, que le préfet a entendu examiner d'office si M.

Le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, fait appel de ce jugement et, d'autre part, demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 2.

A a, de nouveau, sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que : – le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés de l’absence d’examen de la situation de l’emploi et des compétences et expériences de M. 

2020 et a enjoint au jury d'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie de réexaminer la situation de Mme B.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

En quatrième lieu, la requérante soutient que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant d'examiner sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions