CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02034_20251020
20 octobre 2025
de l’absence de démonstration de l’existence légale de la construction existante, de la méconnaissance de l’article 13 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Trets
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
Dans ce cadre, les élus ont fixé comme objectif de densifier le tissu urbain existant quand cela est possible, et de mobiliser de nouvelles réserves foncières permettant " la réalisation d'opérations d'envergure
3ème chambre
DCA_23PA03703_20240731
31 juillet 2024
Il relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.
4ème Chambre
DCA_22VE02643_20241119
19 novembre 2024
Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01414_20220908
8 septembre 2022
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. B la somme de 1 500 euros. Par des conclusions incidentes, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste en la réalisation d’une extension de 60,80 m² d’une construction existante à usage d’habitation disposant initialement d’une surface de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que : - les fins de non-recevoir opposées à sa requête par le centre hospitalier ne sont pas fondées ; sa requête ne méconnaît pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice
DCA_20LY03324_20220503
3 mai 2022
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
Par suite, la SAS STBS ne peut utilement se prévaloir de l’existence d’une erreur « d’interprétation » de la part du tribunal administratif de Marseille.
DCA_21BX00987_20221216
16 décembre 2022
raison des préjudices physiques et moraux qu'elle estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de vie indignes qui lui ont été réservées après son arrivée en France.
4ème chambre
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
La notice indique l'organisation du lotissement projeté et le traitement des espaces publics en lien avec la trame urbaine existante.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
Par une ordonnance n° 2304743 du 27 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
DCA_22TL00064_20240516
16 mai 2024
Par la requête enregistrée sous le n° 22TL00064, la commune de Robion relève appel de ce jugement.
DCA_21VE02037_20240507
7 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que la requête d'appel de M.
1ère chambre
DCA_22PA02138_20230120
20 janvier 2023
des prescriptions nécessaires au respect des exigences du plan local d'urbanisme de la commune ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Marne la somme de 3 000 euros sur le fondement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00714_20251009
9 octobre 2025
En l’occurrence, les remiers juges ont estimé que le ra ort de résentation avait insuffisamment ris en com te l’existence de zones humides au sein du érimètre d’extension de la zone d’activités de
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
Il a en fin de compte émis un avis motivé favorable au projet assorti d’une réserve.
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
D’une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice descriptive, que le projet litigieux doit être raccordé au réseau public d’eau potable existant.
DCA_21MA00826_20230622
22 juin 2023
Il ressort du jugement en litige que le tribunal a relevé que le maire d'Uchaux s'est appuyé sur la carte informative des risques naturels établie par la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes
DCA_25TL02164_20260428
28 avril 2026
Le requérant fait valoir que l’expertise judiciaire permettra d’apprécier la possibilité de raccordement des constructions existant sur son terrain au réseau d’assainissement communal et de déterminer
Page 13 sur 880