En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Elle soutient que : - le titre exécutoire est irrégulier dès lors que la décision attaquée ne comporte pas la mention explicite " Titre exécutoire en application de l'article L. 252 A du LPF émis et

du tribunal administratif de Bordeaux du 19 juin 2018 et la décision implicite de rejet du président de la communauté de communes Sarlat-Périgord noir.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

l'exécution.

Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-François-Longchamp a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer l’exécution forcée de la convention

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 14 septembre 2021 par la commune de Bagnols en vue du recouvrement de la somme de 303 920,05 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lacs a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les titres exécutoires nos 260 et 261 émis le 23 mars

Procédure devant la cour : Phase administrative d’exécution : Par un courrier enregistré le 17 juin 2025, Mme B...

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la Guyane ; 2°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de la Guyane a refusé de lui octroyer le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés

Selon l'article 4 du même décret : " Les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police et de gendarmerie sont préalablement déterminées par une convention

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou

saisi la cour d’une demande d’exécution des décisions juridictionnelles précitées.

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance : / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort :

d’assurer l’exécution forcée d’une mesure d’éloignement lorsque la personne étrangère qui en fait l’objet justifie de garanties de représentation suffisantes permettant de prendre à son égard, de manière

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments