Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021 et un mémoire enregistré le 25 mai 2022, Mme B, représentée par Me Faivre, doit être regardée comme demandant à la cour : 1

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...

A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues

de procédure pénale.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale

et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la Cour : I.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 () les données à caractère personnel figurant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

regard des dispositions du 5° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, en l'absence de démonstration que la procédure de consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires

Elle soutient que : -une procédure pénale est en cours à l'encontre de M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.