Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03670_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
De même, à la supposer établie, la circonstance que les différentes spécialités prescrites au requérant ne figurent pas sur la liste des médicaments remboursés en Albanie à des prix indexés établie en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00807_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2006, les tarifs mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il en va de même de la clause, prolongeant celle relative à l'indexation du loyer, ayant pour objet d'autoriser le bailleur à contrôler la comptabilisation du chiffre d'affaires par le preneur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01623_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique. / Le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01490_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Mme A, ressortissante indienne née le 1er avril 1963 à Sasoli (Inde), est entrée en France le 7 août 2010, munie d'un visa de circulation valable jusqu'au 2 novembre 2010.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04094_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
s’est marié le 14 mai 2022, il est constant que cette dernière réside irrégulièrement sur le territoire français de sorte que leur vie familiale peut se poursuivre hors de France, en particulier en Inde
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01020_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier et notamment de la liste nationale des médicaments essentiels éditée par le ministère de la santé et de l'hygiène publique de Côte d'Ivoire ainsi que de l'index pharmaceutique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00196_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A soutient qu'un retour en Inde l'exposerait personnellement au risque de subir des persécutions et des traitements inhumains ou dégradants.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00863_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Il s'est marié le 9 décembre 2011 en Inde avec une compatriote et un premier enfant est né de cette union le 2 septembre 2012 dans le pays d'origine de ses parents.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01648_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
S'il fait valoir que ce second emploi correspond au métier d'électricien qu'il exerçait déjà en Inde, il ne produit aucune pièce confirmant cette allégation et n'avance aucun élément démontrant l'existence
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01025_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales, les éléments qu'il produit ne sont pas de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait, selon lui, personnellement exposé en cas de retour en Inde
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01281_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A les empreintes de l'index gauche et du médius gauche est sans incidence sur la légalité de la décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00799_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
S'il ajoute en appel que la crise économique frappant le pays s'est amplifiée, a entraîné des émeutes et a amené les premiers réfugiés à fuir le Sri Lanka vers l'Inde à cause de la famine à laquelle lui-même
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
E B, ressortissant indien, né le 16 avril 1978 à Barara (Inde), est entré en France, selon ses déclarations, en 2003, et indique justifier d'une présence continue sur le territoire français depuis juillet
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
mensuellement par application aux prix du marché d'un coefficient Cn donné par la ou les formules suivantes : () Lot 4 Cn = 15,00% + 85,00% (In/Io) dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l'index
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
. / Choix de l'index de référence / Les index de référence 1 choisi en raison de leur structure pour l'actualisation des prix des travaux faisant l'objet du marché sont les index national Bâtiment BT 17
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Ce modèle intègre un paramètre de teneur en eau des sols mesuré par l'index SWI (Soil Wetness Index), permettant de ne pas s'en tenir aux seuls critères météorologiques de pluviométrie et de mieux apprécier
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05523_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'absence d'une insertion professionnelle significative sur le territoire ainsi que de toute circonstance faisant obstacle à ce qu'il reconstitue, le cas échéant, sa cellule familiale avec son épouse en Inde
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00709_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le lien familial revendiqué est également conforté par les transferts d'argent effectués par Mme B antérieurement à la demande de visa ainsi que par son séjour en Inde en 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01410_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des termes mêmes des décisions du 15 juillet 2021 attaquées qu'elles comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment leur situation familiale en France et en Inde
Source officiellePage 13 sur 33