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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00197_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00893_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 3 mars 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02170_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en ce qu'il s'est basé sur la production du bulletin n° 2 de son casier judiciaire portant mention d'une condamnation alors qu'il ressortait
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02207_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’injonction, d’indemnisation et d’annulation de M. C... : 5. Compte-tenu de ce qui a été dit au point précédent, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02504_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur l'injonction faite au ministre : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04544_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par une décision du 8 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée le 17 novembre 2023 par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01602_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que la société SNCF Réseau n'aurait pas pris de mesure en vue de faire exécuter la décision d’injonction. 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00396_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur les conclusions à fins d'injonction : 11. M. A demande qu'il soit enjoint à la directrice de l'ENSP de " le rétablir dans ses droits ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01616_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
pour éviter que le mur en pierre ne s'effondre, faisant peser un risque d'atteinte à sa propriété, et pour remédier à l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales ; - l'expert judiciaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Sur les conclusions à fin d’injonction : 17.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
toutefois que sous réserve des matières dévolues à l'autorité judiciaire par des règles ou principes de valeur constitutionnelle.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il en résulte que l'injonction qu'elle sollicite doit se limiter à un simple réexamen de sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03215_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par suite, en application des dispositions précitées de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, il y a lieu d’assortir l’injonction prononcée par le tribunal d’une astreinte de 50 euros par
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00935_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204781 du 14 février 2023 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 du préfet de Seine et Marne ; 3°) de faire injonction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00930_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Versailles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01249_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 29 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02727_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, Mme B demande qu'il soit donné acte de son désistement de ses conclusions en annulation et injonction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02728_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2024.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01108_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Enfin, si le préfet de la Gironde a relevé que l'intéressé fait l'objet de signalements dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, l'existence de procédures judiciaires à l'encontre de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01113_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B, en attendant que l'autorité judiciaire se prononce notamment sur la matérialité des faits.
Source officiellePage 13 sur 718