B se prévaut du pacte civil de solidarité (pacs) conclu le 12 octobre 2023 avec une ressortissante française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a retiré la décision attaquée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 6.

Sur les conclusions à fins d'injonction : 5. Le présent arrêt implique seulement qu'il soit donné pleine exécution au jugement attaqué, dont M. C n'a pas relevé appel.

L'article 47 du code civil dispose enfin que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

non autorisée, offre ou cession non autorisée, acquisition non autorisée de stupéfiants et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement

Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10.

Par un jugement nos 2502344,2502345 du 26 août 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.

dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Par mémoire enregistré le 6 février 2026, Mme B... indique se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

retour dans son pays d'origine.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 5.

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes du Pays Tarusate a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de

B... et non compris dans les dépens.

A pourra être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible.

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

non pris sur les années 2017 et 2018 qui relèvent d'un litige distinct du litige d'exécution dont est saisie la Cour.