Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

implicite de rejet de son recours gracieux du 9 juillet 2020, par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes et des munitions dont il est en possession dans le délai

A un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M.

de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 15 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai

administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 25 janvier 2022 par lesquels la préfète de la Haute-Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai

Au cours de ce contrôle, le service a constaté qu’elle avait versé le 1er décembre 2015, par voie d’inscription en compte courant d’associé, un dividende de 104 750 euros à son gérant, M.

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / 2.

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date de publication de cet arrêté.

salaires reçus de la société E et des revenus réputés distribués par cette société ; - la doctrine administrative publiée le 5 août 2013 sous la référence BOI-CF-CMSS-20-10 est en ce sens ; - le délai

A un titre de séjour en qualité d'étudiant dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement.

administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 1er août 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé

Par un arrêté du 29 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai