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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'une part, il apparaît en l'état de l'instruction que le recouvrement immédiat des sommes en cause risque d'entraîner des conséquences graves sur la situation de l'intéressée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01703_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article 34 de cette ordonnance : " Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance par l’administration fiscale : Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
20 février 2026
été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03978_20240201
1 février 2024
1 février 2024
du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01826_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immobilière Bograin a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'avis de mise en recouvrement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01130_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
émis à son encontre le 3 février 2022 pour le recouvrement de cette somme, ensemble la décision du 4 juillet 2022, rejetant son recours gracieux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01314_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
émis à son encontre le 10 mars 2022 pour le recouvrement de cette somme, ensemble la décision du 4 juillet 2022, rejetant son recours gracieux.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01968_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement contesté : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance enregistrée sous le n° 2011477 : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Pour le recouvrement des impositions et pénalités dont il est devenu solidairement redevable, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône lui a notifié une saisie administrative à tiers
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Dans le cadre de la présente instance, Mme B... relève appel du jugement du 15 janvier 2025 par lequel le tribunal a rejeté ses demandes tendant à l’annulation des ordres de recouvrer n° APCP2021000005
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
commise par l'administration et ne conteste ni l'assiette ni le recouvrement ; - en application des dispositions de l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales son recours est recevable,
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04974_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B..., représenté par Me Dubuis, demande au juge des référés de la cour : 1°) d’ordonner la suspension de toute mise en recouvrement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de la présente
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
pour le recouvrement de la créance fiscale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00036_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
que le 2 septembre 2021, soit après l'expiration du délai de recours de deux mois susmentionné.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00776_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - il justifie avoir présenté une réclamation en matière de recouvrement ; - le tribunal n'a pas examiné le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement ; - il a changé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01870_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. () ". 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01498_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat () ". 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01499_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat () ". 4. Par son action contentieuse, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01500_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat () ". 4.
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