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A n'établit pas que l'intervention chirurgicale et le suivi médical prévus en raison de l'état de santé de son plus jeune fils ne pourraient se dérouler en Albanie.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01449_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / (). ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02739_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03434_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01023_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02302_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01521_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

dossier qu'il devrait subir une telle intervention à court ou moyen terme.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02363_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 26.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00482_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

La préfète de l'Ain a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an par un arrêté du 26 mai 2021. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01720_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

du Var en date du 28 octobre 2024 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, prononçant à son encontre une interdiction

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01887_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

Nantes d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01140_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

A a été mis à même de présenter ses observations avant l'intervention de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté. 4.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00640_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 4.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA05512_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination pour son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00490_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Par des arrêtés du 4 janvier 2025, le préfet de Lot-et-Garonne a décidé de prolonger l’interdiction de retour pour une durée de deux ans et a assigné M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01499_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Elle indique avoir présenté des complications à la suite de cette intervention liée à un hématome médullaire responsable d'une paraplégie et avoir subi une nouvelle intervention consistant en une occlusion

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26VE00717_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

du renvoi opéré par l’article R. 811-13 de ce code : « L’intervention est formée par mémoire distinct. (…) ».

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02142_20230217

Admin. Appel