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47 704 résultats pour « jugement la fixant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03110_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

énoncés aux points 8, 9 et 12 dudit jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01990_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant./ Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00878_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Dans ces conditions, le moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 15 de leur jugement. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 12. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03601_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un jugement n° 2201953 du 18 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa requête.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00451_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par un jugement n° 2103647 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01034_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Par un jugement n° 2200064 du 24 février 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01421_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par un jugement n° 2205090 du 10 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00421_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Par un jugement n° 2102774 du 2 juin 2021, la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00085_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00410_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

au point 14 dudit jugement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00411_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

au point 14 dudit jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01596_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par un jugement no 2300776 du 10 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02948_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Par un jugement n° 2105347 du 11 août 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00266_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ses trois enfants résident chez elle, qu'elle s'en occupe quotidiennement et qu'elle a engagé une procédure afin d'obtenir un jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02101_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

A soutient que le premier juge n'a pas tiré les conséquences de son jugement annulant la décision fixant le pays de destination en raison des risques encourus dans son pays d'origine pour annuler la mesure

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00132_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00432_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un jugement n° 2301634 du 7 novembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02798_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge. Sur les décisions fixant le pays de reconduite : 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01371_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un jugement nos 2307065-2307066 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a joint et rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03066_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par la première juge. Sur les décisions fixant le pays d'éloignement : 6.

Source officielle

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