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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03110_20221229
29 décembre 2022
énoncés aux points 8, 9 et 12 dudit jugement.
Juge des référés
ORCA_24TL01990_20241113
13 novembre 2024
relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant./ Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement
5ème Chambre
DCA_23PA00878_20240315
15 mars 2024
Dans ces conditions, le moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 15 de leur jugement. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 12. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03601_20230706
6 juillet 2023
Par un jugement n° 2201953 du 18 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa requête.
ORCA_22NC00451_20220727
27 juillet 2022
Par un jugement n° 2103647 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01034_20230221
21 février 2023
Par un jugement n° 2200064 du 24 février 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
ORCA_23NC01421_20231006
6 octobre 2023
Par un jugement n° 2205090 du 10 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_22NC00421_20220408
8 avril 2022
Par un jugement n° 2102774 du 2 juin 2021, la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00085_20240326
26 mars 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
ORCA_23NC00410_20230310
10 mars 2023
au point 14 dudit jugement.
ORCA_23NC00411_20230310
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01596_20231018
18 octobre 2023
Par un jugement no 2300776 du 10 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
ORCA_21NC02948_20220506
6 mai 2022
Par un jugement n° 2105347 du 11 août 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
3ème Chambre
DCA_23NT00266_20240126
26 janvier 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ses trois enfants résident chez elle, qu'elle s'en occupe quotidiennement et qu'elle a engagé une procédure afin d'obtenir un jugement
4ème chambre
DCA_23TL02101_20250528
28 mai 2025
A soutient que le premier juge n'a pas tiré les conséquences de son jugement annulant la décision fixant le pays de destination en raison des risques encourus dans son pays d'origine pour annuler la mesure
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00132_20230126
26 janvier 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00432_20260402
2 avril 2026
Par un jugement n° 2301634 du 7 novembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02798_20230302
2 mars 2023
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge. Sur les décisions fixant le pays de reconduite : 6.
DCA_24LY01371_20241219
19 décembre 2024
Par un jugement nos 2307065-2307066 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a joint et rejeté leurs demandes.
ORCA_21NC03066_20220408
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par la première juge. Sur les décisions fixant le pays d'éloignement : 6.
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