dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire de Sélestat a délivré à la société " Immobilière européenne des Mousquetaires " un permis de construire valant

Il soutient que les moyens soulevés par la société SAS Euromatic sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'il sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car l'interdiction

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mise en cause pour observations, la ministre du travail a également demandé l'annulation du jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Le rapport de Mme Kohler, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 17 février 2026 à 14h30.

saisie du 12 juillet 2016, et compte tenu du fait que les paiements opérés en exécution d'une saisie à tiers détenteur ne peuvent être regardés comme des actes interruptifs de prescription, il n'y a eu

En ce qui concerne l'article 3 du jugement attaqué : 5.

Par un jugement no 2300428 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

En premier lieu, ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire, saisies d'un recours conformément aux règles de procédure civile, de connaître de

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Or dès lors que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'importance du vice soulevé et de ses conséquences sur la validité du contrat, ils n'avaient pas à répondre à la question de savoir si ce

Le rapport de Mme Kohler, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 9 décembre 2025 à 14h30.

d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Par un jugement du 4 janvier 2023, le tribunal a rejeté leur demande. Ils font appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

A a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par le jugement du 18 octobre 2022, le tribunal administratif a rejeté cette demande. M.