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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01452_20230505
5 mai 2023
Les requérants ne sauraient utilement soutenir que le contrôle exercé par les services du rectorat ne permet pas à l'école Le Carré Libre d'exercer librement sa pédagogie, en méconnaissance de l'article
DCA_21NT01453_20230505
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE03674_20220630
30 juin 2022
A de se rapprocher de Me Liger ou de solliciter la désignation d'un autre mandataire auprès du bureau d'aide juridictionnelle afin de régulariser sa requête ; - les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
Sur les frais liés au litige : 16.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01792_20220726
26 juillet 2022
de l'hospitalisation de Ciro B ; - le régime de l'hospitalisation libre n'était pas adapté à l'état de santé du patient ; - ils sont fondés à obtenir réparation de leur préjudice moral qui doit être
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00976_20230417
17 avril 2023
2°) de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au principe de libre
3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
. / Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des institutions de la République. / Dans les mêmes limites, les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00338_20230928
28 septembre 2023
/ Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02076_20250711
11 juillet 2025
C, skipper du voilier, n'est intervenu que comme transporteur et ne pouvait être regardé comment ayant eu la libre disposition des produits transportés au sens des dispositions de l'article 1649-quater
6ème Chambre
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
L'association Rouler libre by Udelcim l'association Union Parisienne, le comité Marais Paris, l'intersyndicale nationale des VTC " INV ", M. D B et M.
DCA_21NT01451_20230505
de Rennes d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes les a mis en demeure d'inscrire leur enfant C B E, scolarisé à l'école privée hors contrat Le Carré Libre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
correctionnel de Dijon qui l'a relaxé pour les faits d'opérations financières entre la France et l'étranger sur des fonds provenant d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; il n'a pas eu la libre
1ère chambre
DCA_22TL21259_20240229
29 février 2024
F avait également la libre disposition et a prononcé la décharge correspondante.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01522_20230426
26 avril 2023
décisions relatives aux demandes d'accès au domaine public routier et que l'empêchement du maire de Lanton n'est pas mentionné ; - le maire de Lanton a commis une erreur de droit dès lors que le libre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
administration des collectivités territoriales et du droit de propriété ; - le droit de propriété et le principe de libre administration des collectivités territoriales n'ont pas été méconnus ; -
ORCA_21TL00032_20220901
ORCA_23TL01642_20230913
13 septembre 2023
Aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme :
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
libres soit 2318 x 30% = 695 m² et 50% des espaces libres en espaces verts soit : 695 x 50% = 348 m².
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02271_20221221
21 décembre 2022
hospitalier régional de soutient que : - le tribunal administratif a inversé la charge de la preuve en faisant reposer sur le centre hospitalier la preuve de ce que les requérants pouvaient vaquer librement
ORCA_22LY02272_20221221
hospitalier régional soutient que : - le tribunal administratif a inversé la charge de la preuve en faisant reposer sur le centre hospitalier la preuve de ce que les requérants pouvaient vaquer librement
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