CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02426_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le jugement attaqué, qui ne précise pas si l'interprète l'assistant a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur
5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
du plan de zonage du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole.
3ème chambre
DCA_22TL20714_20240618
18 juin 2024
L'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A, entre le local d'un logement, considéré comme local d'émission, et la pièce d'un autre logement du bâtiment, considérée comme local de réception, doit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet modifié de 30 lots se situe en zone 1AU du plan local d'urbanisme du Verdon-sur-Mer.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
Elle admet qu'il se situe entre 3 % et 6 %, et qu'il varie selon l'usage du bien (à usage d'habitation ou commercial), ses caractéristiques (vétusté, location meublée ou nue, prestations proposées) et
DCA_23TL01694_20250304
E... est propriétaire d’une maison d’habitation située 25 boulevard de la digue à Saint-Thibéry (Hérault) sur les parcelles cadastrées section A n° 169 et 170.
4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme.
2ème Chambre
DCA_25VE01156_20260402
2 avril 2026
une procédure d’ensemble d’autorisation en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; - le fractionnement du projet implique un contournement des dispositions du règlement du plan local
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00095_20220505
5 mai 2022
Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
A est l'unique associé, l'administration fiscale a réintégré des charges de dépenses de loyer, d'électricité et de téléphonie relatives à un local commercial à usage de bureau situé à Villé, pris à bail
5ème Chambre
DCA_22PA05067_20230607
7 juin 2023
conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions qui lui servent
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
En sa qualité de grossiste, elle exerce son activité dans des locaux situés à l'adresse de son siège social, place des Vosges à Paris.
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
B, pour déterminer le ratio de ses interventions sur des locaux à usage d'habitation et des locaux à usage commercial.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - l'étude d'impact est insuffisante : - le dossier d'étude d'impact ne comporte aucune donnée relative aux autres projets de défrichement servant de base à des installations d'énergie
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret (Gironde) a approuvé le plan local d’urbanisme de
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
DCA_21MA01189_20230210
9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
Seuls peuvent être retenus des immeubles entrés au bilan des entreprises servant de termes de comparaison à des dates proches de celle de l’entrée au bilan de l’immeuble en litige. 19.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02592_20231212
12 décembre 2023
B, représenté par Me Sergent, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2023 à l'exception de l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour
Page 13 sur 17