CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01510_20240402
2 avril 2024
en ce qui concerne l'insertion du projet dans son environnement ; - l'arrêté ne reprend pas la prescription formulée par l'architecte des bâtiments de France ; - l'arrêté méconnait le plan local d'urbanisme
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03113_20230214
14 février 2023
Par délibération du 17 décembre 2015, le conseil de la communauté d'agglomération du Haut-Bugey a prescrit son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan local d'habitat (PLUiH) sur le territoire
3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
Le 5 novembre 2019, l'expert a rendu son rapport.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
plan local d'urbanisme.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
DCA_23LY02159_20240709
9 juillet 2024
et son montant puisqu’il avait déjà demandé et obtenu la liquidation à son profit des astreintes ordonnées par le juge. 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00717_20230608
8 juin 2023
plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle a classé la parcelle ZB n° 292 située rue de la Gare à Ennetières-en-Weppes en zone A.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
d'urbanisme intercommunal : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence
DCA_23MA00389_20240704
4 juillet 2024
consorts F ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la délibération du 16 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Sauveur a approuvé le plan local
5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
devra obligatoirement réaliser sur son lot un ouvrage de rétention-restitution d'un volume de 4 m3 étanche, afin de réguler les eaux pluviales de son lot avant le rejet dans le réseau à créer sous la
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol; / c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : / i) zones humides, rives
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00054_20220411
11 avril 2022
plan local d'urbanisme intercommunal.
6ème chambre
DCA_23VE00286_20240718
18 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 24 juin 2019 et le 25 septembre 2019 sous le n° 431928, le 30 septembre 2020 et le 24 novembre 2021 sous le n° 20VE00072 et
2ème Chambre
DCA_21VE00471_20240712
12 juillet 2024
plan local d'urbanisme (PLU) et de la décision de son maire du 30 mars 2018 rejetant leur recours gracieux ; 2°) et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des appelants à son
DCA_22NT00191_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article N1 du plan local d'urbanisme : " Occupations et utilisations du sol interdites.
DCA_23VE02010_20260113
13 janvier 2026
Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique, applicable à la date d’édiction de l’arrêté du 22 octobre 2018 : « Les caves, sous-sols, combles
ORCA_21VE02376_20240314
14 mars 2024
Ainsi, l'article N 2 du plan local d'urbanisme précité dispose : " Sont autorisées, sous les conditions ci-après () : () / Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03288_20250206
6 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'abroger le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Tavaux ainsi que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté
DCA_23NT01604_20250415
15 avril 2025
projet n'est pas de nature à compromettre l'exécution du plan local d'urbanisme en cours de révision à la date de délivrance du certificat d'urbanisme.
DCA_22NT02495_20240702
2 juillet 2024
dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs
Page 13 sur 28