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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00633_20231221
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 679 793,04 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
de transports et d’indemnités diverses.
1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
de 80 % pour manœuvres frauduleuses au titre des indemnités transactionnelles et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré au titre des indemnités pour " clause pénale ".
DCA_22NT01507_20231010
de 80 % pour manœuvres frauduleuses au titre de l'indemnité transactionnelle et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré au titre des indemnités pour " clause pénale ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement n° 1905287 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a condamné la métropole Nice Côte d'Azur à verser à Mme B veuve C la somme de 36 320 euros majorée des intérêts au taux légal
DCA_23DA00624_20231221
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 891 891,96 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations
DCA_23DA00625_20231221
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 637 190,76 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations
DCA_23DA00626_20231221
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 907 317,56 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
d'une indemnité de dédit ". 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00055_20260319
19 mars 2026
... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle la première présidente de la cour d’appel de Cayenne a confirmé le retrait du bénéfice de la majoration
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02337_20220502
2 mai 2022
l'indemnisation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision du 22 décembre 2017 et, subsidiairement, en raison des informations erronées qui lui avaient été transmises.
DCA_22NT01501_20231010
Il soutient que : - par une décision du 4 novembre 2022, l'administration ayant prononcé le dégrèvement de la majoration pour manquement délibéré dont était assortie la rectification relative à l'indemnité
DCA_22NT01505_20231010
Les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré en ce qui concerne l'indemnité relative à la " clause pénale
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
Juge des référés
DCA_25MA00772_20250701
1 juillet 2025
par la cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt du 14 juin 2018 et que l'autorité de la chose jugée s'oppose à une nouvelle indemnisation.
DCA_22NT01504_20231010
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
Ainsi, cette indemnité avait pour seul objet de compenser une perte de revenu.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
majorations de 40 % pour manquement délibéré prévues au a du même article.
DCA_21BX03057_20230926
26 septembre 2023
procureur général auprès de ladite cour ont rejeté sa demande du 12 octobre 2018 tendant au remboursement des sommes prélevées sur sa rémunération au mois de juillet 2018, correspondant au retrait de la majoration
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
Par suite, le service était fondé à réintégrer cette indemnité forfaitaire dans la base taxable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
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