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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
En vertu de l'article 1er de cette décision, " l'intérim est successivement assuré en fonction des absences ou empêchements par Monsieur I G () ; Monsieur B D () ; Madame H A () ; Madame C E, inspectrice
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00310_20260506
6 mai 2026
. 442-5-2 du code de l’éducation ; en effet, le recours auquel l’OGEC se réfère n’a pas été présenté par lui mais par l’UDOGEC du Pas-de-Calais ; celle-ci ne peut être regardée comme disposant d’un mandat
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
Si les requérants se prévalent des dispositions de ce mandat de gestion accordant à l'EURL " Le Tremplin n° 30 " le pouvoir de faire " toutes suggestions au mandataire au sujet de la politique générale
9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
son ressort ; - faute d'indiquer sa qualité de représentante des salariés, la décision autorisant son licenciement méconnaît l'obligation faite à l'administration de faire état de l'ensemble des mandats
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
par l'inspectrice du travail dont la décision est postérieure, c'est donc à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de l'illégalité de la décision contestée en l'absence de prise en compte de ce mandat
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02054_20241212
12 décembre 2024
- elle est entachée d'erreurs de fait au regard de la desserte de sa parcelle par les réseaux ; - sa parcelle aurait dû être classée en zone urbaine ; - la commune a délivré des permis de construire
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, les entreprises sollicitées ont été informées de son ancienneté, de son niveau de salaire et de son niveau de compétence.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01373_20220713
13 juillet 2022
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical, réputé être en position d'activité, a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu
6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
La société " " a, au contraire, veillé à adapter la charge de travail du requérant à l'exercice de ses mandats syndicaux, en modifiant l'organisation de son équipe de travail, notamment dans le cadre
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
De plus, contrairement à ce que soutient M.
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
C et l'exercice de ses mandats. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, M.
2ème Chambre
DCA_22NT00597_20230317
17 mars 2023
B un permis de construire une maison individuelle ainsi que la décision du 4 mai 2020 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux.
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
perdus en réorganisant l'activité de la société et a dû minorer la valeur incorporelle des mandats perdus à 287 592 euros, le préjudice subi par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. " 16.Selon M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
Il est également titulaire du mandat de délégué du personnel depuis le 6 novembre 2015.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors, d’une part, qu’elle avait reçu mandat de la SCCV Eclat pour commercialiser les appartements à réaliser par cette société sur le terrain acquis par
8ème chambre
DCA_22PA03437_20231120
20 novembre 2023
Par suite, le tribunal administratif, contrairement à ce que soutient M. A, a suffisamment motivé son jugement.
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