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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL Yachting Star et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En ce qui concerne l'existence d'un lien avec le mandat : 13.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00755_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
les sommes reçues au titre du boni de liquidation ont été encaissées par Mme A, en sa qualité de liquidatrice, et que cette dernière est restée à ce titre à l'intérieur des pouvoirs octroyés par son mandat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03727_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Toutefois, ils ne justifient pas, par ces seules attestations non corroborées par la production d'autres pièces telles un mandat ou des comptes rendus de visite, avoir accompli les diligences nécessaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00019_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01061_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A n'a pas davantage établi la réalité des risques dont il se prévaut devant le tribunal ; le document produit pour établir son arrestation en 2018 et le mandat d'arrêt délivré en 2022 étant dépourvus de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Formapart et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01960_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Cafico et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01985_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 19 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B a alors mandaté un avocat afin de le représenter en vue d'une procédure contentieuse.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02266_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Lyon, le 07 septembre 20222.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01192_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
C D et au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au centre national de traitement FBFV. Fait à Paris, le 28 juin 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02811_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A ne lui donnait aucun mandat ni pour avancer ou payer de telles dépenses au nom de la SARL CBIM Construction.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01152_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01153_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F C, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00489_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... s’est vu notifier, par deux décisions du 10 janvier 2022, un complément indemnitaire à taux nul respectivement pour les premier et second semestres de l’année 2021. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il appartient ainsi à l'employeur de porter à sa connaissance l'ensemble des mandats détenus par l'intéressé. 15.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.
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