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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01653_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00922_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
pour lesquelles les charges ont été engagées pendant l'exercice dans le compte d'attente dédié mais au débit du compte " TVA sur encaissement ", ce qui a réduit le solde créditeur de ce compte et donc masqué
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B, la majoration pour manquement délibéré est justifiée ; - c'est donc à tort que le tribunal administratif a déchargé M. et Mme B de ces deux majorations pour manquement délibéré.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02591_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte des propositions de rectification des 15 décembre 2016 et 15 février 2017 que, d'une part, la SARL Dirty Used commercialise des vêtements de la marque Redskins en vertu d'un contrat conclu le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00188_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, s’est présentée au service de santé au travail du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne pour une visite de pré-reprise et qu’elle n’a pas été reçue en raison de son refus de porter un masque
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02293_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
pouvait prospérer et que l’illégalité de la décision du 30 juin 2011 n’était pas démontrée ; - la visite de contrôle du 24 juin 2011 a été réalisée dans des conditions irrégulières en raison de manquements
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par suite le moyen invoqué manque en fait. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Pour caractériser l'insuffisance professionnelle, la décision de licenciement en litige retient plusieurs manquements répétés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
lieu à des impositions supplémentaires importantes, déjà assorties de la majoration pour manquement délibéré.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02389_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ce courrier comportait en annexe un tableau de synthèse rappelant les faits à l'origine du manquement relevé, sa classification au regard des manquements prévus par le plan d'inspection de l'appellation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la durée très brève d'exécution précédant la résiliation qui aurait dû être prononcée et en l'absence d'aléa marqué sur une telle durée très limitée, l'évaluation du manque à gagner peut être faite
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01365_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
De même, elle n'a contesté devant les premiers juges que la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Au cours de ce contrôle, l'inspectrice du travail a constaté de nombreux manquements, notamment des manquements concernant les installations sanitaires.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00666_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Elle soutient que la qualité d'expert-comptable de la société ne saurait justifier à elle-seule l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré ; le manquement reproché provient d'une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00667_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Elle soutient que la qualité d'expert-comptable de la société ne saurait justifier à elle-seule l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré ; le manquement reproché provient d'une erreur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C était encore son dirigeant ; ces suppléments d'impôt sont, à tout le moins, passibles de la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, A le a. de l'article 1729.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01250_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A et Mme D ont demandé à la cour administrative d'appel de Versailles de réformer ce jugement, en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge de la majoration pour manquement délibéré mise à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du 17 mai 2019 n'expose pas la relation entre la sanction prononcée et les avantages supposés qu'elle aurait retirés des manquements ; - l'administration n'établit pas les manquements qui lui sont reprochés
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré dont ont
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01180_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur le bien-fondé de la majoration pour manquement délibéré : 3.
Source officiellePage 13 sur 845